Une association percevant une subvention municipale de 11000... - Une association percevant une subvention municipale...

Une association percevant une subvention municipale de 11000...

Question : Une association percevant une subvention municipale de 11000 euros représentant plus de 80 % de budget doit-elle faire appel à un commissaire aux comptes pour attester de la régularité de ses comptes?

Réponse : Selon la loi 29 juillet 1993, vous n'avez à faire appel à un commissaire aux comptes que dans le cas où votre association percevrait annuellement de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités locales, une subvention d'un montant supérieur à 150000 euros (seuil qui s'apprécie toutes collectivités publiques confondues depuis la circulaire du Premier ministre en date du 24décembre 2002).
Cependant, depuis la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, les associations qui reçoivent une subvention de la part d'une administration doivent suivre une procédure rigoureuse et tenir une véritable comptabilité. L'utilisation du plan comptable associatif n'est pas encore obligatoire, mais de plus en plus de collectivités qui versent des subventions demandent à l'utiliser. Par ailleurs, la collectivité qui subventionne contrôle la bonne utilisation de ses deniers et l'association est tenue de lui communiquer annuellement ses documents comptables.
Si vous n'êtes pas sûrs de pouvoir tenir une comptabilité fiable, il vaut peut-être mieux en effet, sans faire appel à un commissaire aux comptes, vous adresser à un expert-comptable qui pourra vous aider à établir des documents comptables communicables à vos partenaires.
TPour en savoir plus: Subventions, dons, cotisations: guide de gestion des ressources de l'association, par Serge Huteau et La Péniche, GPA 6, cf.page21.
Comprendre et tenir la comptabilité de votre association, par Gérard Lejeune et La Péniche, GPA 5, cf.page21.

Origine : Ressources financières > Subventions