Activités lucratives, sectorisation ou filialisation ?

Activités lucratives, sectorisation ou filialisation ?

Fiche pratique Si votre association exerce des activités lucratives, elle court le risque de devoir payer des impôts (impôts sur les sociétés, TVA et CET) sur l'ensemble de ses ressources économiques privées, voire même publiques. La sectorisation ou la filialisation permettent de limiter cet assujettissement. Les associations sont de plus en plus amenées à exercer une ou plusieurs activités lucratives, notamment pour pallier la baisse des financements publics. Compte tenu du déficit public actuel de l'État et des difficultés corrélatives des communes et des collectivités territoriales confrontées à des transferts de compétences, l'enjeu pour les associations... Associations mode d'emploi numéro 130 (Juin-juillet 2011)

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