La distribution de tracts et d'imprimés sur la voie publique (1) : les pouvoirs de police du maire

La distribution de tracts et d'imprimés sur la voie publique (1) : les pouvoirs de police du maire

Législation - Réglementation - Jurisprudence Les dispositions de la loi du 29juillet 1881 sur la liberté du colportage et la distribution sur la voie publique de livres, écrits, brochures et journaux, doivent être conciliées avec le pouvoir de l'autorité chargée de la police municipale de prendre les mesures indispensables au maintien de l'ordre et de la tranquillité, ainsi qu'à la sauvegarde de l'hygiène publique et de l'esthétique. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 7 (Décembre 1998)

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