Légalité d'un arrêté municipal réglementant le stationnement des véhicules de loisirs de grande longueur à proximité du littoral et sur les voies de desserte d'un port

Légalité d'un arrêté municipal réglementant le stationnement des véhicules de loisirs de grande longueur à proximité du littoral et sur les voies de desserte d'un port

Police administrative RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Nantes 29 juin 2010 Association du Comité de liaison du camping-car  Requête n° 09NT01619 Question juridique L'arrêté municipal réglementant le stationnement des véhicules aménagés pour les loisirs d'une longueur supérieure à 4,30 mètres est-il   légal  ? Guide de jurisprudence territoriale numéro 90 (Mai-Juin 2011)

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