Associations et clubs sportifs: quel financement possible ?

Associations et clubs sportifs: quel financement possible ?

Culture - Sport L'article 7 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée prévoit que les groupements sportifs sont constitués sous la forme d'associations conformément aux dispositions de la loi du 1erjuillet 1901. L'article11 de la même loi dispose qu'une association sportive, dont les recettes de manifestations payantes ou dont les rémunérations versées aux sportifs dépassent les seuils fixés par décret (respectivement 1,2 million d'euros et 800000 euros), doit constituer, pour la gestion de ses activités professionnelles, une société commerciale qui prend la forme soit d'une entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, soit d'une société anonyme à objet sportif (SAOS), soit d'une société anonyme sportive professionnelle (SASP). En outre, les sociétés d'économie mixte sportive locale (SEMSEL), constituées avant la publication de la loi du 28 décembre 1999, peuvent continuer à exercer leur activité sous cette forme juridique. Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 37 (Mars 2002)

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