Remise gracieuse de débet : la collectivité intéressée a son mot à dire !

Remise gracieuse de débet : la collectivité intéressée a son mot à dire !

Collectivités Défaillant dans ses contrôles ou opérations comptables, le comptable public engage sa responsabilité pécuniaire personnelle, au terme de la procédure de mise en débet. Concrètement, il doit rembourser, sur ses deniers propres ou, plus sûrement par l'intermédiaire de son assurance, les sommes en cause à l'organisme public dont il « gère » la comptabilité, à moins qu'il ne bénéficie d'une remise gracieuse de débet. Les cahiers juridiques numéro 145 (Mars 2011)

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