L'indemnisation d'un occupant du domaine public

L'indemnisation d'un occupant du domaine public

Marchés - Achats - Délégations de Service Public Par principe, l'autorisation d'occupation du domaine public ne peut qu'être temporaire, précaire et révocable. Ces caractères contraignants pour l'occupant se justifient par la nécessaire protection de la propriété publique et le respect des principes fondamentaux de la domanialité publique. Toutefois, la jurisprudence et le pouvoir réglementaire ont ouvert des cas d'indemnisation en cas de retrait anticipé. Selon que l'occupation résulte d'un acte unilatéral ou d'une convention, les conditions varient sensiblement. Fiches pratiques finances numéro 127 (Mars 2011)

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