Comment lire le Code général des collectivités territoriales?

Comment lire le Code général des collectivités territoriales?

Législation - Réglementation - Jurisprudence La loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales est parue au Journal officiel du 24 février 1996. Elle codifie l'ensemble des lois relatives aux collectivités territoriales qui étaient contenues dans: - le Code des communes; - le Code des juridictions financières. Les nouvelles lois sont directement intégrées dans le Code général des collectivités territoriales. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 2 (Mai 1998)

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 26.34 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques de la police territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Loterie, tombola : formalités - Associations mode d'emploi - n° 107
• La kermesse, un petit investissement qui peut rapporter gros - Associations mode d'emploi - n° 118
• Lotos, loteries, tombola : faites vos jeux - Associations mode d'emploi - n° 39
• Lotos, buvettes : plus de souplesse... et de sanctions - Associations mode d'emploi - n° 61