Procès-verbaux pour stationnement payant : y a-t-il un risque de contentieux de masse ?

Procès-verbaux pour stationnement payant : y a-t-il un risque de contentieux de masse ?

Comportement professionnel Les associations de défense des automobilistes soulèvent de plus en plus l'exception d'illégalité devant le juge judiciaire pour l'entendre statuer au vu de la légalité des règles administratives. Les arguments utilisés et les solutions en amont sont exposés dans cette fiche. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 128 (Janvier 2011)

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