Mise en cause des responsabilités pénale et civile des élus locaux
Mise en cause des responsabilités pénale et civile des élus locaux
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Statut de l'EluUn ancien maire d'une commune des Yvelines a été condamné pour avoir causé le décès d'un automobiliste en ayant fait installer sur sa commune un ralentisseur afin de limiter la vitesse. Malgré les délits reconnus de l'automobiliste, le maire se retrouve en position de coupable pour des faits dont il assume seul la responsabilité. On peut ainsi s'interroger sur les dispositions mettant en cause les responsabilités pénale et civile des élus locaux. Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 31 (Septembre 2001) |
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