L'arrêté municipal de lutte contre le bruit (1repartie)

L'arrêté municipal de lutte contre le bruit (1repartie)

Législation - Réglementation - Jurisprudence Pourquoi prendre un arrêté municipal Depuis 1995, le décret d'application de la loi de 1992 relative à la lutte contre le bruit confère aux maires la charge de lutter contre les nuisances sonores. C'est donc de bon droit que les administrés se tournent vers la municipalité pour demander de faire cesser l'infraction. Il est certainement envisageable qu'un maire puisse être amené devant les tribunaux par un de ses concitoyens s'il n'agit pas après la mise en demeure de ce dernier. En effet, la victime de nuisances sonores peut, dans l'application de ce texte, intenter une action en dommages et intérêts pour carence caractérisée du maire. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 2 (Mai 1998)

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