Le président d'une association régie par la loi de 1901 peut-il,... - Le président d'une association régie par la loi...

Le président d'une association régie par la loi de 1901 peut-il,...

Question : Le président d'une association régie par la loi de 1901 peut-il, sans l'accord du conseil d'administration, facturer des prestations par sa propre entreprise ?

Réponse : Non. Sauf disposition contraire inscrite dans vos statuts, il appartient au conseil d'administration de gérer l'association, donc de sélectionner ses prestataires de services. En passant outre l'autorisation dudit conseil, le président commet une faute de gestion, qui en cas de difficultés
financières, pourrait entraîner la mise en jeu de sa responsabilité financière personnelle (action en comblement de passif, extension de la procédure de redressement judiciaire) nonobstant les éventuelles poursuites pénales pour abus de confiance.

Par ailleurs, la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 impose l'établissement de conventions réglementées, avalisées par le CA, pour toutes tractations matérielles ou finan-
cières entre l'organisme et ses dirigeants. En l'absence de convention, le fait de facturer, en tant que président, des prestations pour sa propre entreprise est susceptible de remettre en cause le
caractère désintéressé de la gestion de l'association. Cette notion étant centrale
dans la méthode mise en oeuvre par les
services fiscaux cherchant à établir le
régime fiscal applicable à votre association, l'exonération d'impôts commerciaux dont elle bénéficie pourrait être remise en cause (impôts sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle).

# Pour en savoir plus: " La responsabilité pénale,
civile, financière des associations et de leurs diri-
geants", par Claude Wiart et La Péniche, GPA2.

Origine : Vie juridique et statutaire > Législation