Le remboursement des frais de secours pour le ski alpin et le ski de fond

Le remboursement des frais de secours pour le ski alpin et le ski de fond

Sécurité/Police Dans le cadre des secours à prévoir sur les domaines skiables organisés pour la pratique du ski alpin ou (et) du ski de fond, les communes ont diffé-rentes possibilités d'assurer cette obligation, qui varient selon leur importance et leur potentiel budgétaire. La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite "loi Montagne", a prévu que les communes peuvent exiger des personnes secourues le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion des accidents consécutifs à la pratique d'activités sportives dont la liste est établie par décret en Conseil d'État. À ce titre, seuls le ski alpin et le ski de fond font actuellement l'objet d'un texte d'application: le décret n°87-141 du 3 mars 1987. Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 25 (Janvier 2001)

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