Revue information association

Quel bail pour les associations ayant une activité commerciale ?

Article du numéro 124 - 01 décembre 2010 Le point sur... Rien n'interdit à une association d'avoir, occasionnellement ou régulièrement, des activités économiques et commerciales. Mais doit-elle ou peut-elle avoir le statut de commerçant et signer un bail commercial ? La question est d'importance car le statut de commerçant entraîne le droit à la propriété commerciale de son activité et les garanties qui lui sont attachées. Il s'agit notamment de l'existence d'un fonds de commerce, avec la possibilité de... Tous les articles du numéro 124

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