Loi du 10 juillet 2000 - Nouvelles précisions sur les délits non intentionnels
Loi du 10 juillet 2000 - Nouvelles précisions sur les délits non intentionnels
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Législation - RéglementationLe Journal officiel a publié la loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la notion des délits non intentionnels figurant à l'article 121-3 du Code pénal. Un sujet d'actualité à l'approche des prochaines élections municipales et alors que de nombreux maires de France ne souhaitent pas se représenter, compte tenu des risques judiciaires encourus Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 24 (Décembre 2000) |
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