Légalité d'un arrêté de police municipale enjoignant à des propriétaires de se conformer aux prescriptions de sécurité d'un permis de lotir

Légalité d'un arrêté de police municipale enjoignant à des propriétaires de se conformer aux prescriptions de sécurité d'un permis de lotir

Police administrative RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 22 octobre 2010 M. et Mme C. Requête n° 316945 Question juridique Un maire peut-il légalement, par arrêté, enjoindre à des propriétaires de respecter les prescriptions relatives à la prévention des chutes de pierres d'une falaise et prévues par le permis de lotir, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L. 2212-2 du CGCT ? Guide de jurisprudence territoriale numéro 87 (Novembre-Décembre 2010)

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