Comment lire le Code pénal?

Comment lire le Code pénal?

Législation - Réglementation - Jurisprudence La codification du Code pénal a été entière-ment remaniée depuis le 1ermars 1994. La présentation actuelle du Code pénal permet au lecteur de situer l'article dans son contexte. La nouvelle codification ne reprend plus les articles à partir du n° 1 etc. Chaque article reprend une subdivision du Code. Le Code pénal est divisé en deux parties : - la partie législative, qui correspond aux lois votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ; - la partie réglementaire, qui correspond aux textes émanant du pouvoir exécutif. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 1 (Avril 1998)

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