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Services à la personne : déclaration ou agrément ?

Article du numéro 123 - 01 novembre 2010 Alerte Jusqu'à maintenant, pour pouvoir bénéficier d'avantages sociaux en tant qu'employeur et faire profiter leurs usagers d'avantages fiscaux, les associations de services à la personne devaient être agréées selon un régime à deux niveaux : l'agrément simple et l'agrément qualité. Si l'agrément simple a été supprimé et remplacé par une simple déclaration, un agrément spécifique reste obligatoire pour les associations intervenant auprès de certains publics. La substitution d'un régime déclaratif à celui de l'agré-ment simple s'inscrit dans le vaste programme de « simplifi cation » administrative revendiquée par l'État depuis plusieurs années. De ce point de vue, la loi n° 2010-853... Tous les articles du numéro 123

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