CNIL : une dérogation pour les associations

CNIL : une dérogation pour les associations

Vie pratique La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a reprécisé le 10 juin 2010 les obligations des associations en matière de fichiers. Celles-ci sont ainsi dispensées de déclaration sous certaines conditions. La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés indique dans son article 22... Associations mode d'emploi numéro 123 (Novembre 2010)

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