Questions/réponses - Administratif
Questions Réponses "Administratif"
Administratif
Déclaration
10/04/2012Question: Y a-t-il des inscriptions obligatoires lors de la création d'une association ?
Réponse: Non. Il ne s'agit pas d'inscription à proprement parler, mais de déclaration. Une association existe dès que deux ou plusieurs personnes mettent en commun des moyens pour atteindre un but non lucratif...
Nous voulons monter une association en Lorraine. Mais nous n'avons...
12/11/2009Question: Nous voulons monter une association en Lorraine. Mais nous n'avons pas d'adresse à laquelle nous pouvons recevoir du courrier
au nom de l'association. Est-il possible d'ouvrir...
Réponse: Le droit local d'Alsace-Moselle (toute la Lorraine n'est pas concernée) précise qu'en l'absence d'autre indication, le siège social est celui où s'exerce l'activité. Il est donc parfaitement possible...
Registre spécial
12/11/2009Question: On me dit que le registre spécial n'est plus obligatoire. Est-ce vrai ?
Réponse: La loi du 1er juillet 1901 précise dans son article 5 « Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires...
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