L'assemblée générale ordinaire est-elle obligatoire pour une... - L'assemblée générale ordinaire est-elle obligatoire...
L'assemblée générale ordinaire est-elle obligatoire pour une...
L'assemblée générale ordinaire est-elle obligatoire pour une association ? Le cas échéant, les statuts peuvent-ils préciser que l'AG ne sera réunie que les années où cela est nécessaire ?
OUI. La rédaction des statuts est totalement libre, sauf à ce qu'ils contreviennent aux lois. Sauf en cas de dissolution (loi 1901, art. 9, décret 1901, art. 14), l'assemblée générale ordinaire n'est donc pas obligatoire légalement et peut ne pas figurer dans les statuts.Le cas échéant, les statuts peuvent prévoir que l'AG ne se réunit que lorsque cela est nécessaire. Il convient alors de préciser les conditions (instance chargée de la réunir, quorum requis, situations nécessitant la réunion, etc.). Nous vous rappelons tout de même que l'existence et la tenue régulière de l'AG (une par an, en général en fin d'exercice et pour approbation des comptes) apparaissent comme un gage minimum de fonctionnement démocratique, un préalable souvent exigé des bailleurs de fonds publics.
Pour aller plus loin : GPA 8, Bien rédiger les statuts de votre association, ainsi que la fiche pratique d'AME n°39, "L'AG de A à Z".
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