Les chefs de service de police municipale (1) - Les règles statutaires
Les chefs de service de police municipale (1) - Les règles statutaires
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Statut - FonctionLes décrets et arrêtés pris le 20janvier 2000 (parus au J.O. du 21janvier 2000) précisent pour partie les dispositions de l'article L 412-49 du Code des communes issue de l'article7 de la loi du 15avril 1999 relative aux polices municipales. Ils créent le cadre B des chefs de service de police municipale annoncé dans la circulaire. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 19 (Février 2000) |
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