Association de fait : une liberté qui a ses limites

Association de fait : une liberté qui a ses limites

Alerte La loi 1901 indique que « les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation, ni déclaration préalables ». Déposer ses statuts en préfecture n'est donc nullement obligatoire. Mais attention, sans déclaration, votre association sera vite limitée dans ses activités. Il suffit que quelques personnes se réunissent et établissent entre elles le désir de réaliser ensemble quelque chose pour qu'une association existe. Elles peuvent, si elles le désirent, rédiger les statuts qui préciseront leur objectif et comment elles comptent le mener (sous quelle gouvernance et avec quels moyens) sans pour autant aller les déposer en préfecture. On a alors à faire à ce qu'on appelle une association de fait... Associations mode d'emploi numéro 121 (Août-septembre 2010)

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