Les articles d'association mode d'emploi

La procédure d'approbation des comptes

Article du numéro 121 - 01 septembre 2010 Le point sur... Les contraintes juridiques pesant sur les associations concernant l'approbation de leurs comptes peuvent provenir de leurs statuts ou résulter de la réglementation et doivent être respectées avec soin. De plus en plus d'associations sont obligées, par l'application de divers textes législatifs (notamment, articles L.612-1 et L.612-4 du Code de commerce, article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 modifiée), d'établir des comptes annuels et de les approuver... Tous les articles du numéro 121

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