Loi DALO : l'expulsion reste possible

Loi DALO : l'expulsion reste possible

Alerte Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi DALO, le bilan d'application est mitigé, voire décevant. Un récent arrêt du Conseil d'État, estimant que la loi ne saurait empêcher le recours à la force publique pour l'expulsion de locataires, rend en particulier relatif l'obligation de résultats de l'État. La Lettre du Cadre Territorial numéro 407 (15 septembre 2010)

Un article de M Nicolas Fouilleul

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