Prise illégale d'intérêts : cadrage et mise au point...
Prise illégale d'intérêts : cadrage et mise au point...
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Le droit pénalC'est à l'unanimité que les sénateurs ont voté en première lecture, le 24 juin, la proposition de loi de Bernard Saugey (UMP) qui vise à « clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt », sans pour autant diminuer la responsabilité des élus. Proposé par Bernard Saugey, député UMP de l'Isère, le texte cherche à écarter de ce délit les situations où les élus, représentant leur collectivité au sein des instances décisionnaires des organismes extérieurs, n'ont pris aucun intérêt personnel. La Revue des Marchés Publics numéro 104 (Août-Septembre 2010) |
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