Emile Blessig : ne délégitimons pas les démarches de coopération entre territoires

Émile Blessig
Député-maire (UMP) de Saverne (Bas-Rhin), membre de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, il préside l'Association de promotion et de fédération des pays (APFP - www.pays.asso.fr)

Le projet de loi de réforme territoriale supprime le cadre légal du Pays. Quelles sont les conséquences pour ces structures ?

L'abrogation de l'article 22 de la LOADT du 4 février 1995 traduit l'objectif du gouvernement de rendre impossible la création de nouveaux Pays. Les syndicats mixtes de Pays continueront d'exister et les Pays devront être pris en compte par les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), chargées d'établir les schémas départementaux de coopération intercommunale.
D'autre part, il ne pourra être interdit à des communes et communautés de se réunir sous forme d'une association de Pays pour porter des projets de développement. En réalité, le risque est de délégitimer des démarches de coopération entre territoires dépassant une seule intercommunalité et de revenir à des échelles plus étroites et à des replis sur des communautés de communes.

Les Pays serviront-ils de support à la redéfinition des périmètres intercommunaux ?

Il appartiendra aux élus des Pays de démontrer aux CDCI la pertinence de leur territoire de coopération, facilitée par l'outil syndicat mixte dont ils se sont dotés. Les Pays constituent en priorité des vecteurs de mutualisation. J'ai plaidé pour qu'ils soient la base de la rationalisation des différentes structures et procédures, comme par exemple les SCOT, ce qui pourrait être réalisé via l'outil syndicat mixte à la carte.
La vision technocratique parisienne doit être nuancée à partir d'une connaissance fine des situations d'articulation Pays/intercommunalités : si pour certains Pays de taille moyenne, la fusion des EPCI à l'échelle des actuels Pays peut être envisagée, en revanche, pour beaucoup, cela ne saurait constituer une perspective, au moins à moyen terme, pour des raisons de surface, de nombre de communes, de diversité interne au territoire (agglomération/périurbain/rural). Par ailleurs, il ne faudrait pas perdre de vue que les Pays, au sens de la loi, visaient la solidarité rural/urbain...

Vous proposez un amendement visant à la création de « pôles de coopération » entre EPCI. À quoi devraient-ils servir ?

La question de fond qui demeure, et à laquelle le projet de loi ne répond pas, est celle de l'aménagement du territoire infradépartemental et infrarégional. L'État ne peut s'en désintéresser ! La priorité est donc d'inscrire cet aménagement dans les schémas départementaux de coopération intercommunale.
L'APFP demande le parallélisme des formes entre espaces urbains et ruraux, dotant les premiers de pôles métropolitains, les seconds de pôles de coopération sur des territoires pertinents, autour de petites villes et de villes moyennes. Ces pôles de coopération auraient la même structure que les pôles métropolitains : à savoir le syndicat mixte, ce qui est déjà le mode de fonctionnement de nombreux Pays existants.

Les EPCI devraient demain jouer le rôle des Pays en matière d'aménagement infradépartemental et infrarégional. Le pourront-ils ?

Nous avons pris bonne note des réponses du Gouvernement quant à la possibilité pour les Pays existants de poursuivre la contractualisation. Les communautés risquent longtemps encore de rester trop petites et sans les moyens nécessaires pour mener des projets de développement et d'aménagement à une échelle infrarégionale et infradépartementale. Et on imagine mal des conseils régionaux négocier des contrats avec toutes leurs communautés de communes. En réalité, certains élus (notamment de villes moyennes) voudraient se passer d'une instance de concertation locale pour hiérarchiser les projets, rechercher les cohérences et éviter les redondances d'équipements. Pourtant si l'on veut maîtriser les finances publiques, il faudra bien revenir à l'esprit de la contractualisation entre des territoires de projets et les échelons supérieurs et éviter ainsi de revenir au clientélisme et au saupoudrage d'antan.