Urbanisme commercial : liquidation totale avant travaux !

Urbanisme commercial : liquidation totale avant travaux !

Alerte Constatant les dérives rendues possibles par la pourtant récente loi de modernisation de l'économie, le législateur a décidé de réformer profondément e droit de l'urbanisme commercial. Le projet de loi Ollier, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, consacre l'idée générale d'une intégration de l'urbanisme commercial dans le droit commun de l'urbanisme. La Lettre du Cadre Territorial numéro 406 (1er septembre 2010)

Un article de M Jean-Baptiste Dubrulle

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