N° 195 du 28 juillet 2010

Questions nationales

- Publication de la loi organique et de la loi ordinaire sur l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Publication de la loi organique du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
- Publication de la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État
- Publication de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
- Le décret du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore
- Le dispositif d'aide à la réindustrialisation
- Fiscalité : Les déclarations redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ; Contrôles fiscaux
- Création d'un secrétariat général de la présidence française du G20 et du G8
- Le décret relatif à la fonction garde-côtes
- Relations franco/allemande
- Le bilan de la session parlementaire
- Le ciel unique européen
- Questions prioritaires de constitutionnalité
- Lancement prochain du dossier médical personnel
- Légère baisse du chômage en juin
- Rénovation des prisons

Alerte Culture Générale numéro 195 (28/7/2010)