Les actualités sociétales- Questions juridiques et libertés publiques : Le droit est-il une arme ? Le premier bilan des décisions rendues par le Conseil Constitutionnel dans le cadre de l'article 61-1 de la Constitution ; Le Conseil d'État censure le fichier « base élèves » Alerte Culture Générale numéro 194 (21/7/2010) |
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