Registre unique du personnel : respectez-vous les obligations ?

Registre unique du personnel : respectez-vous les obligations ?

RH - Réglementation Les associations employeuses doivent tenir un registre unique du personnel.Il comporte des mentions obligatoires mais aucune forme particulière n'est requise. L'article L.1221-13 du Code du travail stipule que toutes les associations employeurs ont l'obligation de tenir un registre unique du personnel. Seules les associations ayant recours au chèque emploi associatif en sont dispensées (article L.1272-4 du Code du travail). Associations mode d'emploi numéro 120 (Juin-juillet 2010)

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 114.38 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Associations mode d'emploi.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Rémunération des dirigeants associatifs : conditions et conséquences - Associations mode d'emploi - n° 120
• L'association une entreprise comme une autre ? - Associations mode d'emploi - n° 120
• Des excédents sans excès - Associations mode d'emploi - n° 120
• Comment agir en cas de contrôle fiscal ? - Associations mode d'emploi - n° 120