Statut - FonctionLes agents de police municipale et les gardes champêtres constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C, au sens de l'article5 de la loi n°84-53 du 26janvier 1984 modifiée. L'accès à ces emplois est conditionné par la réussite aux épreuves d'un concours. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 4 (Septembre 1998) |
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