Les articles d'association mode d'emploi

Subventions : les associations sous contrôle

Article du numéro 119 - 01 mai 2010 Mairie et associations Les associations bénéficiaires de subventions publiques sont tenues de communiquer annuellement leurs documents comptables à la collectivité qui leur octroie la subvention. Celle-ci peut se contenter d'une simple analyse mais elle peut aussi réaliser un « audit » plus complet sur la base d'informations extra-comptables, voire au sein même de l'association. L'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales reprend mot pour mot les dispositions de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935, soulignant ainsi une position constante des pouvoirs publics : « Tous groupements, associations, œuvres ou  entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions... » Tous les articles du numéro 119

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