Revue information association

Information des membres : un droit à la géométrie variable

Article du numéro 119 - 01 mai 2010 Le point sur... La loi du 1er juillet 1901 n'a pas prévu d'information des membres de l'association, à la différence de ce qui se fait pour les actionnaires des sociétés. Des dispositions spéciales existent pour certains types d'associations mais le plus souvent ce sont vos statuts qui précisent les règles d'accès. Un droit a quand même été reconnu par le juge sur ce qui concerne la gestion de l'association. Certains documents sont nécessairement consultables par les membres puisque rendus publics par leur déclaration en préfecture : les statuts, ainsi que toutes leurs modifications (inscrites également sur le registre spécial)... Tous les articles du numéro 119

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