> On n’a pas à déclarer un journal distribué gratuitement dans les boîtes aux lettres
Si.
Là encore, la gratuité ne dispense pas de certaines formalités, du moins pour certaines publications régulières.
En effet, certaines obligations incombent à l’éditeur d’un écrit périodique et rendu public.
Avant la publication, il convient, en effet, de :
- nommer un directeur de publication (qui sera responsable civilement et pénalement) ;
- déclarer la publication auprès du procureur de la République (« dépôt du titre »).
Ces obligations de déclaration ne dispensent pas non...
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