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Êtes-vous sûr de pouvoir délivrer des reçus de dons

Fiche pratique

Les reçus de dons ouvrent droit, sous certaines conditions, à réduction fiscale pour les donateurs. Mais toutes les associations ne peuvent pas en délivrer. Pour savoir si vous êtes concernés, vous pouvez utiliser la procédure de rescrit fiscal. L'appréciation des services fiscaux dépendra de la clarté de vos réponses.
Pour pouvoir délivrer des reçus de dons ouvrant droit à réduction fiscale, l'association doit être d'« intérêt général ». Cette notion fiscale correspond à quatre critères...

Associations mode d'emploi numéro 118 (Avril 2010)

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