Êtes-vous sûr de pouvoir délivrer des reçus de dons

Êtes-vous sûr de pouvoir délivrer des reçus de dons

Fiche pratique Les reçus de dons ouvrent droit, sous certaines conditions, à réduction fiscale pour les donateurs. Mais toutes les associations ne peuvent pas en délivrer. Pour savoir si vous êtes concernés, vous pouvez utiliser la procédure de rescrit fiscal. L'appréciation des services fiscaux dépendra de la clarté de vos réponses. Pour pouvoir délivrer des reçus de dons ouvrant droit à réduction fiscale, l'association doit être d'« intérêt général ». Cette notion fiscale correspond à quatre critères... Associations mode d'emploi numéro 118 (Avril 2010)

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 102.45 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Associations mode d'emploi.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Déclarations en préfecture, ÊTES-VOUS À JOUR ? - Associations mode d'emploi - n° 115
• AG, CA, BUREAU comment les convoquer ? - Associations mode d'emploi - n° 116
• DROIT À L'IMAGE : les conditions d'utilisation des photos et vidéos - Associations mode d'emploi - n° 116
• SIRET, une immatriculation indispensable - Associations mode d'emploi - n° 117