Qui peut lever la TEOM ou la REOM ?
Qui peut lever la TEOM ou la REOM ?
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Pratique JuridiqueUne récente décision du Conseil d'État vient de préciser le régime, déjà complexe, de la TEOM ou de la REOM en cas d'intercommunalisation de la compétence collecte. Survol d'un nid à pièges juridiques. La Lettre de l'Intercommunalité numéro 125 (Mars 2010) |
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