Intérêt communal : des formes multiples
Intérêt communal : des formes multiples
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JurisprudencePierre de touche de la légalité et de la légitimité des décisions et interventions de la commune, dont on sait, selon les formules lapidaires des articles L. 1111-2 et L. 2121- 29 du CGCT, que le conseil municipal est chargé de régler « les affaires », l'intérêt communal est une notion non seulement imprécise mais aussi en perpétuelle évolution, comme en témoigne une décision récente du Conseil d'État, ici remise en perspective. Les cahiers juridiques numéro 135 (Février 2010) |
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