Marchés publics et autres contrats

Marchés publics et autres contrats

Partenariat et DSP La direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi vient de publier une fiche technique intitulée : « Marchés publics et autres contrats publics ». Cette fiche établit un comparatif entre les marchés publics et les autres conventions que les personnes publiques sont susceptibles de conclure afin de mettre en évidence les distinctions entre ces différents contrats. En effet, tous les contrats ne sont pas des marchés publics. Mais comment distinguer un marché public d'une subvention ou d'une délégation de service public ? La Revue des Marchés Publics numéro 99 (Février 2010)

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