Base documentaire

Partie 6 Fiscalité

IX • Le contrôle fiscal : déroulement et recours

Attention
Quelques rappels sur : les associations, les bénéfices, le désintéressement, la lucrativité, l’imposition, les exonérations
Selon l’article 1er de la loi de 1901, les associations ne peuvent partager d’éventuels bénéfices entre les sociétaires. Mais il ne leur est pas interdit d’exercer des activités économiques, ni de réaliser des bénéfices. L’exercice de telles activités entre dans un cadre fiscal clairement défini – celui des impôts commerciaux notamment, dont le critère de soumission est la lucrativité.
Une association est, en principe, exonérée des impôts commerciaux. Cette exonération repose sur deux notions complémentaires, la gestion désintéressée de l’association et la règle des 4 P. Ces critères doivent être impérativement respectés pour que l’association bénéficie de cette exonération des impôts commerciaux. Dans un certain nombre de cas, des associations qui, au titre de la règle des 4 P, devraient être soumises aux impôts commerciaux, bénéficient d’exonérations spécifiques.
Une association lucrative est de droit soumise aux impôts commerciaux. Elle peut par ailleurs bénéficier d’exonérations spécifiques.
>> Reportez-vous impérativement aux fiches :
- 6.I - Le mémento fiscal pour une approche globale de la fiscalité associative ;
- et surtout chacune des fiches du chapitre 6 - Fiscalité, rappelant les obligations en termes de déclaration et de paiement pour chaque impôt.

A - Procédure

Trois phases peuvent être distinguées :

- la vérification ;

- la procédure de redressement ;

- le contentieux.

1. Vérification de comptabilité

L’association est avertie par la réception d’un avis de vérification – envoyé quinze jours environ à l’avance. Il mentionne expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister d’un conseil. À cet avis est jointe la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié » qui résume les règles et procédures de contrôle, les droits du...

2. Procédure de redressement

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