Conseil municipal : rédaction d'un procès-verbal de séANCE
Conseil municipal : rédaction d'un procès-verbal de séANCE
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JuridiqueDe nombreuses règles de forme encadrent l'élaboration des actes administratifs des organes délibérants des communes et des groupements de communes. Ainsi, par exemple, certaines délibérations doivent être motivées au titre de la loi du 11 juillet 1979. Par ailleurs, un procès-verbal doit être rédigé pendant les délibérations. Une règle valable aussi pour l'organe délibérant d'un EPCI. Profession territoriale numéro 121 (Décembre 09 janvier 10) |
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