Transaction : les encouragements du gouvernement

Transaction : les encouragements du gouvernement

texte du mois Par une circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique, le gouvernement vient rappeler tout l'intérêt de cette procédure à laquelle les collectivités ont encore trop peu souvent recours, craignant que la formalisation d'un accord plutôt qu'un jugement d'un tribunal puisse être perçue comme un « arrangement » douteux pouvant engager leur responsabilité. Une circulaire du Premier ministre du 6 février 1995, avait déjà été publiée dans le but d'inciter les administrations publiques à recourir à la transaction pour régler amiablement les conflits. Les cahiers juridiques numéro 132 (Octobre 2009)

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