Prise illégale d'intérêt : il faut amender la loi

Bernard Saugey
est sénateur UMP de l'Isère et membre de la Commission des lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Il est conseiller général de l'Isère et a présidé le conseil général entre 1998 et 2001.
Il a déposé en mars 2009 une proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt des élus locaux.

Pourquoi vouloir aujourd'hui réformer le délit de prise illégale d'intérêt ?

Il ne s'agit pas de réformer aujourd'hui plus qu'hier. Il faut réformer la loi parce qu'elle est mal faite. Le problème est le suivant : dans sa rédaction actuelle, l'article 432-12 du Code pénal dit qu'est puni tout élu qui a un « intérêt quelconque » dans une association que sa collectivité finance. C'est le mot quelconque qui pose problème. Un exemple : un maire fait voter une subvention à un club de football alors qu'il fait partie de son bureau depuis des années. Il peut être inquiété par un magistrat pour prise illégale d'intérêt, alors qu'il n'a pas reçu un centime dans sa poche, qu'il n'a fait que ce qu'ont fait ses prédécesseurs. Je propose donc d'amender la loi et de remplacer le terme « intérêt quelconque », qui n'a pas de ­signification juridique, par le terme « intérêt personnel, distinct de l'intérêt général », de ­façon à ce que les honnêtes gens ne soient pas inquiétés.
Il y a aujourd'hui en France une cinquantaine de communes confrontées à ce cas de figure et des élus sont poursuivis parce qu'un magistrat a pris la loi au pied de la lettre. On ne peut d'ailleurs pas lui reprocher puisqu'il n'a fait qu'appliquer une législation inadaptée. Il faut donc modifier la loi, sans pour autant blanchir les « brebis ­galeuses ».

Justement, que diriez-vous pour rassurer l'opinion sur le fait que cette réforme n'a pas pour seul objectif de « blanchir » les élus placés dans une situation de conflit d'intérêts répréhensible ?

La révision du texte que j'ai proposée à la commission des lois du Sénat dit bien ce qu'elle veut dire. Ce que je souhaite, et je le déclare bien haut, c'est que ceux qui ont commis des fautes répréhensibles soient condamnés, mais que ceux qui n'ont rien à se reprocher ne soient pas inquiétés. C'est assez simple. D'ailleurs, quand on reprend l'exemple que je viens de vous citer, les gens comprennent tout de suite. Aujourd'hui, il suffit d'être membre du bureau d'une association pour être inquiété : c'est de la bêtise.

Avez-vous pu constater sur le terrain que les élus ont déjà commencé à déserter les associations en raison du risque pénal pesant sur eux ?

C'est évident. Les élus qui sont conscients de courir un risque désertent les associations dans lesquelles ils siégeaient. Mais la plupart ne savent même pas qu'ils courent un risque. Lorsque j'étais président de conseil général, je demandais aux élus qui étaient membres d'une association de ne pas prendre part au vote d'une subvention la concernant. Mais même cela n'est pas suffisant : un élu peut tomber sur le coup de la loi même s'il ne prend pas part au vote car on pourra estimer qu'il a pu participer en amont à la ­décision, par exemple par son travail en commission. C'est ridicule.
C'est la raison pour ­laquelle cette proposition est assez consensuelle puisque Pierre-Yves Colombat, sénateur socialiste du Var, qui est également membre de la commission des lois du Sénat, est sur la même longueur d'ondes et a déposé un texte similaire. Nous allons donc adopter cette proposition qui apportera une légère modification à la loi. n

Téléchargez le texte et l'exposé des motifs de la proposition de loi sur
http://www.senat.fr/leg/ppl08-268.html