La réforme de la protection juridique des majeurs
La réforme de la protection juridique des majeurs
Concours - Apport de connaissancesIssue d'une longue maturation remontant maintenant à une dizaine d'années, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs tente de répondre aux nouvelles attentes du droit des incapacités qui appelait à une révision de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 . Carrières publiques numéro 1009 (Octobre 2009) |
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