Un Office municipal des sports peut-il reverser une partie de... - Un Office municipal des sports peut-il reverser une...

Un Office municipal des sports peut-il reverser une partie de...

Question : Un Office municipal des sports peut-il reverser une partie de sa subvention versée par la commune à une autre association dans le cadre de sa politique sportive (aide à la formation des cadres ou promotion du sport, par exemple) ?

Réponse : Non. Selon un décret loi du 2 mai 1938, il est interdit à toute association touchant des subventions d'État ou de collectivités locales d'en employer tout ou partie en subvention à d'autres associations sauf autorisation formelle du ministre visée par le contrôleur des dépenses engagées.
Ceci s'entend puisque le procédé du reversement d'une subvention rend le contrôle du conseil municipal et du juge financier tout à fait impossible. Il paraît dès lors plus simple et plus transparent de faire la demande auprès de la municipalité du versement d'une partie de la subvention au financement d'opérations encouragées par votre Office municipal des sports de façon à ce que le versement de cette subvention se fasse en accord avec l'ordonnateur. En tout état de cause, il vous appartient de solliciter une autorisation expresse de la collectivité publique versan-te et d'être en mesure à tout moment de justifier des affectations (par un contrat de mandat, par exemple).
Pour en savoir: "Subventions non consommées: les règles de reversement", Alerte, AME n°44.

Origine : Ressources financières > Subventions