Décision fondée sur un reproche de fraude

Décision fondée sur un reproche de fraude

Personnel RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 19 novembre 2008 Mme W. Requête n° 297913 Question juridique L'administration qui retire ou abroge un acte accordant un avantage de carrière à un fonctionnaire, au motif que l'intéressé a obtenu cet avantage par fraude, prend-elle cette mesure en « considération de la personne » ? Guide de jurisprudence territoriale numéro 80 (Septembre-Octobre 2009)

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