Règlement intérieur : une déclinaison pratique des statuts

Règlement intérieur : une déclinaison pratique des statuts

Fiche pratique Si les statuts définissent l'objet et les principes de fonctionnement de l'association, le règlement intérieur vient en préciser les modalités pratiques. C'est un document non obligatoire mais qui a l'avantage de ne pas nécessiter de formalité administrative car il n'est pas déposé à la préfecture, comme le sont les modifications statutaires. De ce fait, le règlement intérieur n'est en revanche pas opposable aux tiers (non membres). Associations mode d'emploi numéro 111 (Août-septembre 2009)

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