'' Don't stop till get enough '' ? Élus membres d'un conseil d'administration d'une SEML et prise illégale d'intérêt
'' Don't stop till get enough '' ? Élus membres d'un conseil d'administration d'une SEML et prise illégale d'intérêt
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Le droit pénalLes élus locaux doivent faire attention : la participation d'un élu local exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration d'une SEML au vote relatif à l'attribution d'un marché ou d'une délégation de service public peut être qualifiée par le juge de prise illégale d'intérêt, délit réprimé par le Code pénal... Who's Bad ? La Revue des Marchés Publics numéro 95 (Août-septembre 2009) |
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