Une personne physique membre d'une union peut-elle être membre... - Une personne physique membre d'une union peut-elle...
Une personne physique membre d'une union peut-elle être membre...
Une personne physique membre d'une union peut-elle être membre de cette union sans être membre d'une des associations qui la constituent ?
Oui. Conformément au principe selon lequel l'acte d'adhésion ne se présume pas, les membres d'une union ne sont pas automatiquement membres des associations de base. En effet, pour devenir membre d'une association, une personne doit en faire la demande et être acceptée par cette même association (agrément) (Cour de cassation, 1re chambre civile, 7avril 1987: Bulletin civil 1, n°119). Bien entendu, cette solution ne saurait prévaloir dès lors que l'adhésion à l'union d'associations est statutairement subordonnée à l'appartenance à l'une des associations de base.
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