In memoriam : réforme du délit de favoritisme

In memoriam : réforme du délit de favoritisme

Le droit pénal Les sénateurs ont le regret de vous faire part de la douloureuse disparition de la réforme du délit de favoritisme. Les acheteurs publics s'associent au chagrin de cette énième disparition d'une réforme qui, faute des lauriers d'une gloire rêvée par certains, ne recevra finalement que fleurs et couronnes d'un trépas pleuré par d'autres. La Revue des Marchés Publics numéro 94 (Juin-Juillet 2009)

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